Les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l’article 17 de la loi. Les dirigeants de ces entreprises peuvent être tenus responsables en cas de non-respect de cette loi.
Cette obligation s’étend aux groupes de sociétés dont le siège social est situé en France (que les filiales soient françaises ou étrangères), afin de détecter la corruption commise à l’étranger.
Par ailleurs, il est conseillé aux TPE et PME concernées par les mesures obligatoires des grandes entreprises avec qui elles entretiennent des liens, de se soumettre aux mêmes exigences de transparence, les entreprises de petite taille n'étant pas à l’abri de risques de corruption.
La loi Sapin 2 impose de mettre en place des procédures d’évaluation des tiers : clients, fournisseurs, co-traitants, sous-traitants afin de s'assurer que ces derniers présentent des garanties suffisantes en termes d’intégrité.
Chaque tiers doit donc être évalué individuellement.
Il s’agit en l'occurrence d’une mission de type DUE DILIGENCE qui devra notamment répondre aux questions suivantes:
L'application VigiComply permet d'effectuer ces vérifications en ligne et de générer des alertes le cas échéant .
Les listes utilisées par le moteur de filtrage sont des listes officielles, publiques, émanant d'organismes dépendant des Etats (ex: L'OFAC dépend du Département du Trésor des Etats-Unis), d'organismes supranationaux (ex: Union Européenne) et d'organisations internationales (ex: ONU).
Ces listes sont disponibles gratuitement.
Certaines ONGs proposent également des listes. Enfin quelques sociétés privées proposent des listes plus ou moins enrichies disponibles sur abonnement payant (ex: Dow Jones, Accuris, Worldcheck...).
L'application VigiComply utilise en standard les listes suivantes:
VigiComply effectue à la demande une recherche automatique sur le net d'informations potentiellement négatives concernant un tiers.
Aucune données concernant les tiers vérifiés par l'application n'est stockée de quelque manière que ce soit sur le serveur distant.
Les seules données conservées sont les informations nécessaires à la création du compte VigiComply, à savoir:
Lorsque que vous soumettez un nom ou un fichier de noms au moteur de filtrage HDSE, les éventuelles alertes sont directement affichées à l'écran. Elles sont contenues dans un tableau en mémoire et ne sont pas enregistrées, ni dans une base de données, ni dans un fichier.
Toutefois, si vous demandez à télécharger les alertes sur votre poste de travail l'application enregistrera les alertes dans un fichier csv sur votre propre serveur ou poste de travail.
A l'exception de 3 interruptions journalières d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour des listes, l'application VigiComply est disponible en permanence.
Les interruptions ont lieu chaque jour aux heures suivantes: 5h30, 12h30 et 20h.
Après la période de gratuité, l'abonnement à VigiComply ne coûte que 10€ hors taxe par mois et il peut être annulé à tout moment.
Et rappelez-vous, aucune données concernant vos tiers n'est stockée par l'application.
Pour créer un compte cliquez sur le bouton "Création / utilisation du compte" et saisissez vos données de connexion à savoir: le nom de l'entreprise, une adresse email valide, un numéro de téléphone et un mot de passe. Ce sont les seules informations vous concernant qui seront stockées dans la base de données de l'application VigiComply. Vous recevrez alors un email à l'adresse indiquée vous invitant à activer votre compte. Après activation, vous pourrez utiliser VigiComply.
A la fin de la période d'essai vous pouvez vous abonner pour 10 € HT par mois. Vous recevrez chaque mois par email une facture acquittée. L'abonnement est géré par le système de paiement sécurisé STRIPE. Pour vous abonner, cliquez sur le bouton "Abonnement" pour vous connecter à votre compte et laissez vous guider.
Vous pouvez bien entendu mettre fin à votre abonnement à tout moment. Dans ce cas, votre abonnement se terminera à la fin de la période en cours. Pour se désabonner, même principe que pour l'abonnement, cliquez sur le bouton "Abonnement" et connectez vous à votre compte. Le système vous demandera alors si vous souhaitez stopper votre abonnement.