Objectifs de la loi SAPIN 2

Favoriser la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Prévenir et détecter les faits de corruption et/ou de trafic d’influence.

S’aligner sur les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Champ d'application de la loi

Les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l’article 17 de la loi. Les dirigeants de ces entreprises peuvent être tenus responsables en cas de non-respect de cette loi.

Cette obligation s’étend aux groupes de sociétés dont le siège social est situé en France (que les filiales soient françaises ou étrangères), afin de détecter la corruption commise à l’étranger.

Par ailleurs, il est conseillé aux TPE et PME concernées par les mesures obligatoires des grandes entreprises avec qui elles entretiennent des liens, de se soumettre aux mêmes exigences de transparence, les entreprises de petite taille n'étant pas à l’abri de risques de corruption.

L'obligation d'évaluation des tiers, 4ème pilier de la loi SAPIN2

La loi Sapin 2 impose de mettre en place des procédures d’évaluation des tiers : clients, fournisseurs, co-traitants, sous-traitants afin de s'assurer que ces derniers présentent des garanties suffisantes en termes d’intégrité. Chaque tiers doit donc être évalué individuellement. Il s’agit en l'occurrence d’une mission de type DUE DILIGENCE qui devra notamment répondre aux questions suivantes:

Le tiers figure t-il dans une ou plusieurs listes nationales et internationales de sanctions?

Fait-il partie des personnes exposées politiquement (PEP)?

Des informations négatives le concernant circulent-elles dans les médias?

Figure-t-il dans les bases de données sur les fuites Offshore (panama papers, paradise papers, ect ...) ?

Figure-t-il dans la base de données d'INTERPOL ?

L'application HDSE_SAPIN2 permet d'effectuer ces vérifications en ligne et de générer des alertes le cas échéant .

Des listes mises à jour quotidiennement

Les listes utilisées par le moteur de filtrage sont des listes officielles, publiques, émanant d'organismes dépendant des Etats (ex: L'OFAC dépend du Département du Trésor des Etats-Unis), d'organismes supranationaux (ex: Union Européenne) et d'organisations internationales (ex: ONU).
Ces listes sont disponibles gratuitement.
Certaines ONGs proposent également des listes. Enfin quelques sociétés privées proposent des listes plus ou moins enrichies disponibles sur abonnement payant (ex: Dow Jones, Accuris, Worldcheck...).

L'application HDSE_SAPIN2 utilise en standard les listes suivantes:

OFAC SDN (USA)

Union Européennes

ONU (Organisation des Nations Unies)

HMT (UK)

SECO (CH)

RNG (Registre National du Gel des avoirs)

RNE (Registre National des Elus) pour les PPE (Personnes Politiquement Exposées)

D'autres listes publiques peuvent être prises en compte sur demande.
HDSE_SAPIN2 peut aussi utiliser la liste FACTIVA de Dow Jones qui regroupe les principales liste de sanctions susnommées ainsi que la liste des PPEs nationaux et internationaux.
L'utilisation de la liste FACTIVA sort du standard car elle nécessite pour l'entreprise qui souhaiterait l'utiliser de prendre un abonnement direct auprès de Dow Jones.

Recherche automatique d'informations négatives

HDSE_SAPIN2 effectue à la demande une recherche automatique sur le net d'informations potentiellement négatives concernant un tiers. Cette recherche est effectuée via l'API de la société MEDIASTACK.

Sécurité & confidentialité des données

Aucune données concernant les tiers vérifiés par l'application n'est stockée de quelque manière que ce soit sur le serveur distant.
Les seules données conservées sont les informations nécessaires à la création du compte HDSE_SAPIN2, à savoir:

le nom de l'entreprise utilisatrice,

l'adresse email renseignée lors de la création du compte, cette dernière servant d'identifiant,

Un mot de passe crypté.

Lorsque que vous soumettez un nom ou un fichier de noms au moteur de filtrage HDSE, les éventuelles alertes sont directement affichées à l'écran. Elles sont contenues dans un tableau en mémoire et ne sont pas enregistrées, ni dans une base de données, ni dans un fichier.
Toutefois, si vous demandez à télécharger les alertes sur votre poste de travail l'application enregistrera les alertes dans un fichier csv sur votre propre serveur ou poste de travail.

Disponibilité 24/24

A l'exception de 3 interruptions journalières d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour des listes, l'application HDSE_SAPIN2 est disponible en permanence.
Les interruptions ont lieu chaque jour aux heures suivantes: 5h30, 12h30 et 20h.

Faible coût

L'utilisation de l'application HDSE_SAPIN2, après la période de gratuité de 2 semaines, ne coûte que 4€ à 5€ HT par jour selon la formule d'abonnement. La durée minimale d'abonnement est de 30 jours.
Vous pouvez renouveler (ou pas) une période d'abonnement de 30 jours selon vos besoins.
Dans tous les cas, rappelez-vous qu'aucune données concernant vos tiers n'est stockée par l'application.